Renseignements sur les dossiers
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23438
Central Investments & Development Corporation, a body corporate, et al. c. Société canadienne d'hypothèques et de logement
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Prince Edward Island (Charlottetown) | |
| 1993-08-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ian W.H. Bailey (Charlottetown, PEI) | |
| 1993-08-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-08-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-08-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ian W.H. Bailey (Charlottetown, PEI) | |
| 1993-08-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-08-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-05, LaF Co Ia | |
| 1993-08-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-05, LaF Co Ia | |
| 1993-04-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| 1993-03-15 | Correspondance provenant de, sent to Ian W.H. Bailey (Charlottetown, PEI) enclosing receipt for $30. filing fee | |
| 1993-03-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Macnutt, counsel for C.M.H.C. - consents to the extension of time to file an application for leave to appeal (original) | |
| 1993-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26726 | Central Investments & Development Corporation, a body corporate |
| 1993-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of VOL. 1 and 2 (see order on March 8, 1993), with service, complété le : 1993-03-08 | Central Investments & Development Corporation, a body corporate |
| 1993-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Mar/08/1993, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-08, to Mar/08/1993, Co | |
| 1993-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-08, to Mar/08/1993, Co | |
| 1993-03-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 8/93 | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| 1993-03-04 | Affidavit, to March 8/93; Ian W.H. Bailey; 2 copies, with service | Central Investments & Development Corporation, a body corporate |
| 1993-03-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 8/93; 2 copies, with service | Central Investments & Development Corporation, a body corporate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Central Investments & Development Corporation, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
| Clinton, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wood, Fred | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sentner, Eldon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Central Investments & Development Corporation, a body corporate
Procureur(s)
BOX 1850
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N5
Téléphone : (902) 566-2093
Télécopieur : (902) 368-3627
Partie : Clinton, Donald
Procureur(s)
BOX 1850
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N5
Téléphone : (902) 566-2093
Télécopieur : (902) 368-3627
Partie : Wood, Fred
Procureur(s)
BOX 1850
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N5
Téléphone : (902) 566-2093
Télécopieur : (902) 368-3627
Partie : Sentner, Eldon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Procureur(s)
1002 rue Sherbrooke Ouest
28e Étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GDC-3316
dismissed with costs
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0012
appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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