Renseignements sur les dossiers
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23440
Malcolm King c. Gulf Canada Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-08-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-06-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-17, LaF Co Ia | |
| 1993-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-17, LaF Co Ia | |
| 1993-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-03-31 | |
| 1993-03-30 | Correspondance provenant de, from James I. Minnes; re: expedite the leave; if leave is granted to be heard with Webster v. B.C. Hydro | Malcolm King |
| 1993-03-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file a response to March 16, 1993., with service | |
| 1993-03-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a response to March 16 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-03-22, to serve and file a response to March 16 1993., Reg | |
| 1993-03-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-03-22, to serve and file a response to March 16 1993., Reg | |
| 1993-03-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to March 16/83 | Malcolm King |
| 1993-03-19 | Affidavit, to serve and file the response to March 16/93; Colin Stephen Baxter | Gulf Canada Limitée |
| 1993-03-19 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to March 16/93, with service | Gulf Canada Limitée |
| 1993-03-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Malcolm King |
| 1993-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Gulf Canada Limitée |
| 1993-02-16 | Dossier de cour d'appel, 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-02-16 | Dossier de première instance, 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-02-16 | Recueil de sources, 5 copies | Malcolm King |
| 1993-02-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt No. 26572 | Malcolm King |
| 1993-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no formal order and reasons of trial court - Christina, from J. Minnes advised), with service, incomplet | Malcolm King |
| 1993-02-08 | Correspondance provenant de, from J. Minnes requesting to expedite the application for leave to appeal and, if leave is granted, that this case be heard at the same time as Webster - v - B. C. Hydro (COPY TO THIS LETTER TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King, Malcolm | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gulf Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : King, Malcolm
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 368-8600
Télécopieur : (416) 368-2625
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Gulf Canada Limitée
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
x
Applicant's action for damages for wrongful dismissal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C8395
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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