Renseignements sur les dossiers
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23443
Buena Vista Developments Ltd., et al. c. First City Trust Company, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-09-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1993-09-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mills, Zuk & Freeland Law Office (Prince-Albert, SK) | |
| 1993-09-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacLean Keith, Dutchak (Regina, SK) | |
| 1993-09-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacLean Keith, Dutchak (Regina, SK) | |
| 1993-09-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mills, Zuk & Freeland Law Office (Prince-Albert, SK) | |
| 1993-09-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La requête pour prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-16, L'HD So G | |
| 1993-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-16, L'HD So G | |
| 1993-04-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | First City Trust Company |
| 1993-04-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-03-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 25, 1993, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-19, to February 25, 1993, McL | |
| 1993-03-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-03-19, to February 25, 1993, McL | |
| 1993-03-16 | Correspondance provenant de, (by fax) from MacLean; re: will not consent, will not object | First City Trust Company |
| 1993-03-16 | Correspondance provenant de, from R.N. Mill; re: will not make any submissions on the extension of time | Archie Tilford |
| 1993-03-12 | Affidavit, to Feb. 25/93; Anthony B. Gerein; 3 copies, with service | Buena Vista Developments Ltd. |
| 1993-03-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 25/93; 3 copies, with service | Buena Vista Developments Ltd. |
| 1993-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: receipt of material commencing a proceeding in the SCC | |
| 1993-02-25 | 30 $ frais de dépôt, receipt No. 26644 | Buena Vista Developments Ltd. |
| 1993-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1993-02-25 | Buena Vista Developments Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buena Vista Developments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Crenian, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
| Machula, Larry Michial | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| First City Trust Company | Intimé(e) | Actif |
| Tilford, Archie | Intimé(e) | Actif |
| Tilford, Eugene | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buena Vista Developments Ltd.
Procureur(s)
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Crenian, Richard
Procureur(s)
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Machula, Larry Michial
Procureur(s)
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : First City Trust Company
Procureur(s)
2398 SCARTH ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2J7
Téléphone : (306) 757-1611
Télécopieur : (306) 757-0712
Partie : Tilford, Archie
Procureur(s)
100 - 48, 12TH ST E
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 1B2
Téléphone : (306) 922-4700
Télécopieur : (306) 922-0633
Partie : Tilford, Eugene
Procureur(s)
100 - 48, 12TH ST E
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 1B2
Téléphone : (306) 922-4700
Télécopieur : (306) 922-0633
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2457/89
Judgment for Respondents against Applicants, for $51,650. plus interest.
Cour d’appel de la Saskatchewan
801
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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