Renseignements sur les dossiers
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23444
Sheila Jo-Anne Hayes, et al. c. British Columbia Television Broadcasting System Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-08-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Owen, Bird (Vancouver, BC) | |
| 1993-08-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pierce, Van Loon (Vancouver, BC) | |
| 1993-08-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-08-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-12, LaF Co Ia | |
| 1993-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-12, LaF Co Ia | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierce, Van Loon (Vancouver, BC) | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Owen, Bird (Vancouver, BC) | |
| 1993-04-30 | Correspondance provenant de, from Lawrence E. Pierce indicating that he will not file a reply to the respondent's memorandum sent to LaF Co I, May 3/93 | Sheila Jo-Anne Hayes |
| 1993-04-30 | Divers, 5 copies of the formal order of C.A. (to be distributed to the judges) | Sheila Jo-Anne Hayes |
| 1993-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-04-05 | |
| 1993-04-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Pierce, Van Loon (Vancouver, BC) re: application for leave to appeal will not be referred to the Court until complied with requirements of the rules of the SCC | |
| 1993-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | British Columbia Television Broadcasting System Ltd. |
| 1993-02-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26589 | Sheila Jo-Anne Hayes |
| 1993-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no formal order of C.A.), with service, incomplet | Sheila Jo-Anne Hayes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hayes, Sheila Jo-Anne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kilsdonk, John Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Television Broadcasting System Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Television Broadcasting System Ltd. doing business as BCTV and the said BCTV | Intimé(e) | Actif |
| Artray Limited | Intimé(e) | Actif |
| Ralph Andrews Presentations (1987) Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ralph Andrews Presentations Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ralph Andrews Productions | Intimé(e) | Actif |
| Ralph Andrews, doing business as Ralph Andrews Productions | Intimé(e) | Actif |
| Ralph Andrews, doing business as Ralph Andrews Presentations (1987) Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hayes, Sheila Jo-Anne
Procureur(s)
850 - 475 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4M9
Téléphone : (604) 681-4434
Partie : Kilsdonk, John Peter
Procureur(s)
850 - 475 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4M9
Téléphone : (604) 681-4434
Partie : British Columbia Television Broadcasting System Ltd.
Procureur(s)
2900 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 688-0401
Partie : British Columbia Television Broadcasting System Ltd. doing business as BCTV and the said BCTV
Procureur(s)
2900 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 688-0401
Partie : Artray Limited
Procureur(s)
2900 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 688-0401
Partie : Ralph Andrews Presentations (1987) Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ralph Andrews Presentations Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ralph Andrews Productions
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ralph Andrews, doing business as Ralph Andrews Productions
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ralph Andrews, doing business as Ralph Andrews Presentations (1987) Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C895342
Motion of the Applicant dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA013952
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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