Renseignements sur les dossiers
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23449
Services de Béton Universels Ltée c. Signalisation de Montréal Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pouliot Mercure (Montréal, QC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy Renault (Montréal, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy Renault (Montréal, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pouliot Mercure (Montréal, QC) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, L'HD So G | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, L'HD So G | |
| 1993-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-03-08 | Recueil de sources, 5 copies | Signalisation de Montréal Inc. |
| 1993-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Signalisation de Montréal Inc. |
| 1993-02-17 | Recueil de sources, 6 copies, with service | Services de Béton Universels Ltée |
| 1993-02-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26580 | Services de Béton Universels Ltée |
| 1993-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1993-02-17 | Services de Béton Universels Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services de Béton Universels Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Signalisation de Montréal Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Energy Absorption Systems Inc. | Autre | Actif |
| Barber Systems Inc. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Services de Béton Universels Ltée
Procureur(s)
1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
31e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Partie : Signalisation de Montréal Inc.
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Energy Absorption Systems Inc.
Procureur(s)
700 - 81 METCALFE ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 238-6404
Partie : Barber Systems Inc.
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1614-92
Applicant's application granted Respondent's application dismissed
Cour d’appel fédérale
x
Respondent's appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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