Renseignements sur les dossiers
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23450
Kanwaljit Singh Sandhu c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-12-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-12-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-11-18, JC McL Ma | |
| 1993-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-11-18, JC McL Ma | |
| 1993-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Ma | |
| 1993-10-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ McL Ma, Oct. 14/93, with service | Kanwaljit Singh Sandhu |
| 1993-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, with service, complété le : 1993-09-16 | Kanwaljit Singh Sandhu |
| 1993-06-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27174 | Kanwaljit Singh Sandhu |
| 1993-06-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service | Kanwaljit Singh Sandhu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Sandhu, Kanwaljit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Sandhu, Kanwaljit
Procureur(s)
Richmond, Colombie-Britannique
V6X 1X5
Téléphone : (604) 244-0646
Télécopieur : (604) 244-0617
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
600 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0213
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : kenneth.yule@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC910816
conviction: possession of a narcotic forthe purpose of trafficking
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015539
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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