Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23455
Société de droits d'exécution du Canada Ltée, et al. c. Réseau de télévision CTV Ltée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-01-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Mario Bouchard (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1994-01-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-12-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Mario Bouchard (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-12-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-12-23, LaF Co Ia | |
| 1993-12-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-12-23, LaF Co Ia | |
| 1993-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-04-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Société de droits d'exécution du Canada Ltée |
| 1993-03-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Réseau de télévision CTV Ltée |
| 1993-03-29 | Correspondance provenant de, from Mario Bouhard; re: this case raises issues of law of such importance that they out to be decided by this Court | Commission du droit d'auteur |
| 1993-03-29 | Divers, copy of formal trial and appeal court orders | Société de droits d'exécution du Canada Ltée |
| 1993-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) receipt of material commencing a proceeding | |
| 1993-03-08 | Divers, TO BE REFERED WITH 23456 - 23457 | |
| 1993-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26725 | Société de droits d'exécution du Canada Ltée |
| 1993-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-03-08 | Société de droits d'exécution du Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de droits d'exécution du Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Réseau de télévision CTV Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Commission du droit d'auteur | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société de droits d'exécution du Canada Ltée
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Limitée
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Réseau de télévision CTV Ltée
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Commission du droit d'auteur
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2617-89
Application of CTV for writ of prohibition granted
Cour d’appel fédérale
A-340-90
cross-appeal is dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible