Renseignements sur les dossiers
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23457
Association canadienne de télévision par câble c. Commission du droit d'auteur, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-01-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mario Bouchard (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1994-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-12-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Mario Bouchard (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1993-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-12-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-12-23, LaF Co Ia | |
| 1993-12-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-12-23, LaF Co Ia | |
| 1993-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-04-08 | Preuve de signification, of reply | |
| 1993-04-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Association canadienne de télévision par câble |
| 1993-03-30 | Preuve de signification, of response, with service | |
| 1993-03-29 | Correspondance provenant de, from Mario Bouchard; re: this case raises issues of law of such importance that they ought to be decided by this Court | Commission du droit d'auteur |
| 1993-03-29 | Divers, copy of formal trial and appeal court orders | Association canadienne de télévision par câble |
| 1993-03-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Société de droits d'exécution du Canada Ltée |
| 1993-03-08 | Divers, TO BE REFERRED WITH 23455 - 23456 | |
| 1993-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26720 | Association canadienne de télévision par câble |
| 1993-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-03-08 | Association canadienne de télévision par câble |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne de télévision par câble | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission du droit d'auteur | Intimé(e) | Actif |
| Société de droits d'exécution du Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association canadienne de télévision par câble
Procureur(s)
800 - 140 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 5M8
Téléphone : (418) 640-2000
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission du droit d'auteur
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Partie : Société de droits d'exécution du Canada Ltée
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Limitée
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1662-90
dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-69-91
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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