Renseignements sur les dossiers
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23458
Ville de la Prairie c. Gulf Canada Limitée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-20 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1993-08-18 | Décision sur le mémoire de frais, at $480.00 | |
| 1993-08-17 | Frais de taxation 30 $, receipt #27410 | Gulf Canada Limitée |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (Montréal, QC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bélanger Sauvé (Montréal, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery, de Billy (Montréal, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bélanger Sauvé (Montréal, QC) | |
| 1993-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-06-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-10, L'HD So G | |
| 1993-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-10, L'HD So G | |
| 1993-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies., avec signification | Gulf Canada Limitée |
| 1993-03-16 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-03-16 | |
| 1993-03-16 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1993-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Bélanger Sauvé (Montréal, QC) enclosing receipt for $30. filing fee and verification list is incomplete | |
| 1993-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26728 | Ville de la Prairie |
| 1993-03-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service), incomplet | Ville de la Prairie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de la Prairie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gulf Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Gulf Oil Real Estate Development Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de la Prairie
Procureur(s)
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Partie : Gulf Canada Limitée
Procureur(s)
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2966
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : glemay@lavery.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gulf Oil Real Estate Development Company
Procureur(s)
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2966
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : glemay@lavery.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-006460-867
action rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000310-888
pourvoi rejetté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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