Renseignements sur les dossiers
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23467
332415 Alberta Ltd., et al. c. P.F.C. Financial Ltd., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Messrs. Cleall Pahl Knaak & Veylan (Edmonton, AB) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Messrs. Durocher Simpson (Edmonton, AB) | |
| 1993-07-08 | Correspondance provenant de, sent to Durocher Simpson (Edmonton, AB) by Fax from C. Alain re: receipt of letter of July 5/93, request to confirm failure of Process Reg. staff to notify them of judgment rendered | |
| 1993-07-06 | Correspondance provenant de, from Durocher, Simpson; re: was not advised of judgment being released | 332415 Alberta Ltd. |
| 1993-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Messrs. Cleall Pahl Knaak & Veylan (Edmonton, AB) | |
| 1993-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Messrs. Durocher Simpson (Edmonton, AB) | |
| 1993-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-06-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-30, JC McL Ma | |
| 1993-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-30, JC McL Ma | |
| 1993-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to April 20, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-04-26, to serve and file the applicant's reply to April 20, 1993., Reg | |
| 1993-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-04-26, to serve and file the applicant's reply to April 20, 1993., Reg | |
| 1993-04-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Apr. 20/93 sent to CJ McL Maj, April 26/93 | P.F.C. Financial Ltd. |
| 1993-04-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | 332415 Alberta Ltd. |
| 1993-04-20 | Affidavit, to serve and file the reply to Apr. 20/93; George E. Whissell | 332415 Alberta Ltd. |
| 1993-04-20 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the reply to Apr. 20/93 | 332415 Alberta Ltd. |
| 1993-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-04-05 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | P.F.C. Financial Ltd. |
| 1993-03-19 | Correspondance provenant de, sent to Messrs. Durocher Simpson (Edmonton, AB) enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26727 | 332415 Alberta Ltd. |
| 1993-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-03-08 | 332415 Alberta Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 332415 Alberta Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Whissel, George Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.F.C. Financial Ltd. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 332416 Alberta Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pocklington, Peter H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 332415 Alberta Ltd.
Procureur(s)
801 - 10060 JASPER AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (403) 420-6850
Partie : Whissel, George Eric
Procureur(s)
801 - 10060 JASPER AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (403) 420-6850
Partie : 332416 Alberta Ltd.
Procureur(s)
801 - 10060 JASPER AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3R8
Téléphone : (403) 420-6850
Partie : P.F.C. Financial Ltd.
Procureur(s)
2500 COMMERCE PLACE
10155 - 102ND ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (403) 425-2500
Télécopieur : (403) 425-1222
Partie : Pocklington, Peter H.
Procureur(s)
2500 COMMERCE PLACE
10155 - 102ND ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (403) 425-2500
Télécopieur : (403) 425-1222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8603 27230
appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9103-0530-AC
appeal is dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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