Renseignements sur les dossiers
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23469
Canadian Northern Shield c. Insurance Corporation of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Watson Goepel Maledy (Vancouver, BC) | |
| 1993-07-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, JC McL Ma | |
| 1993-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, JC McL Ma | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Watson Goepel Maledy (Vancouver, BC) | |
| 1993-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-03-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1993-03-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26750 | Canadian Northern Shield |
| 1993-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-03-11 | Canadian Northern Shield |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Northern Shield | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Insurance Corporation of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Northern Shield
Procureur(s)
3023 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49096
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1G4
Téléphone : (604) 688-1301
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
7 - 13791, 72ND AVE
SURREY, Colombie-Britannique
V3W 5A5
Téléphone : (604) 590-8855
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A914458
Claim falls under the coverage liabilityof the Applicant
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA015020
appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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