Renseignements sur les dossiers
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23488
John A. Harrison c. Christopher J. Haber, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-27 | Certificat de taxation délivré à, C. Haber (Burlington, Ont.) | |
| 1997-08-26 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $615.10 | |
| 1997-08-25 | Correspondance provenant de, from C.J. Haber; re: responding to the applicant`s objection to the bill of costs | Christopher J. Haber |
| 1997-08-21 | Divers, (by fax) from Mr. Harrison; re: objecting to the bill of costs | John A. Harrison |
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-18 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34502 | Christopher J. Haber |
| 1993-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Haber, Haber & Associates (Burlington, ON) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Barbara J. Gordon (Toronto, ON) | |
| 1993-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, LaF Co Ia | |
| 1993-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, LaF Co Ia | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barbara J. Gordon (Toronto, ON) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Haber, Haber & Associates (Burlngton, ON) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-04-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | John A. Harrison |
| 1993-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Christopher J. Haber |
| 1993-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | James Van Wyck |
| 1993-03-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26778 | John A. Harrison |
| 1993-03-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-03-19 | John A. Harrison |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harrison, John A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haber, Christopher J. | Intimé(e) | Actif |
| Eagleson, R. Alan | Intimé(e) | Actif |
| Regent Investments Limited | Intimé(e) | Actif |
| 425520 Ontario Limited | Intimé(e) | Actif |
| Van Wyck, James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harrison, John A.
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4V 1C8
Téléphone : (416) 928-0856
Télécopieur : (416) 925-6684
Partie : Haber, Christopher J.
Procureur(s)
3370 SOUTH SERVICE RD
2ND FL
BURLINGTON, Ontario
L7N 3M6
Téléphone : (416) 639-8894
Télécopieur : (905) 639-0459
Partie : Eagleson, R. Alan
Procureur(s)
3370 SOUTH SERVICE RD
2ND FL
BURLINGTON, Ontario
L7N 3M6
Téléphone : (416) 639-8894
Télécopieur : (905) 639-0459
Partie : Regent Investments Limited
Procureur(s)
3370 SOUTH SERVICE RD
2ND FL
BURLINGTON, Ontario
L7N 3M6
Téléphone : (416) 639-8894
Télécopieur : (905) 639-0459
Partie : 425520 Ontario Limited
Procureur(s)
3370 SOUTH SERVICE RD
2ND FL
BURLINGTON, Ontario
L7N 3M6
Téléphone : (416) 639-8894
Télécopieur : (905) 639-0459
Partie : Van Wyck, James
Procureur(s)
816 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 2X7
Téléphone : (416) 364-6211
Télécopieur : (416) 364-1697
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
6136/85
dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
471/90
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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