Renseignements sur les dossiers
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23489
Nicole Brunet c. Commission des affaires sociales, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-08-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Normand Bonin (Ville-Marie, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-06-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Normand Bonin (Ville-Marie, QC) | |
| 1993-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-06-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-06-17, L'HD So G | |
| 1993-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-06-17, L'HD So G | |
| 1993-05-04 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1993-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-04-19 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-04-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Nicole Brunet |
| 1993-04-08 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission des affaires sociales |
| 1993-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministère de la Main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu |
| 1993-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-04-05 | |
| 1993-04-05 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1993-03-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26773 | Nicole Brunet |
| 1993-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), incomplet | Nicole Brunet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brunet, Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des affaires sociales | Intimé(e) | Actif |
| Beauvais, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Leclerc, Maurice | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministère de la Main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Quebec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brunet, Nicole
Procureur(s)
CP 727
VILLE MARIE, Québec
J0Z 3W0
Téléphone : (819) 629-2314
Télécopieur : (819) 629-2399
Partie : Commission des affaires sociales
Procureur(s)
440 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1V7
Téléphone : (514) 873-5643
Télécopieur : (514) 873-8288
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Beauvais, Claude
Procureur(s)
440 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1V7
Téléphone : (514) 873-5643
Télécopieur : (514) 873-8288
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Leclerc, Maurice
Procureur(s)
440 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
6e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1V7
Téléphone : (514) 873-5643
Télécopieur : (514) 873-8288
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ministère de la Main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Quebec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
610-05-000043-883
rejette la requête
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000308-897
Rejette le pourvoi avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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