Renseignements sur les dossiers
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23493
(H.) C. c. (D.) S.-M., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lecompte, Allaire & Chiasson (Sherbrooke, QC) | |
| 1993-07-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Proulx, Houle & Gagnon (Sherbrooke, QC) | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Proulx, Houle & Gagnon (Sherbrooke, QC) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lecompte, Allaire & Chiasson (Sherbrooke, QC) | |
| 1993-05-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-05-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1993-05-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-21, L'HD So G | |
| 1993-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-21, L'HD So G | |
| 1993-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-05-10 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-05-10 | Correspondance provenant de, from Lecompte, Allaire; re: will not be filing a response | Rodrigue Blais |
| 1993-05-07 | Correspondance provenant de, from Proulx, House; re: Kuldip Singh-Mann Chaput will not be filing a response to the leave application | |
| 1993-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD So G, May 13/93 | Procureur général du Québec |
| 1993-05-05 | Correspondance provenant de, (by fax) from Diane Chiasson; re: will not be filing a response sent to L'HD So G, May 13/93 | Rodrigue Blais |
| 1993-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-04-28 | |
| 1993-04-28 | Preuve de signification, of application for leave to appeal | |
| 1993-04-19 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vols. 1 to 4 | |
| 1993-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service, incomplet | (H.) C. |
| 1993-04-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 19, 1993., Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-04-06, to April 19, 1993., Ia | |
| 1993-04-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-04-06, to April 19, 1993., Ia | |
| 1993-04-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 19/93 | Procureur général du Québec |
| 1993-04-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 19/93 | Rodrigue Blais |
| 1993-04-05 | Divers, to note 1 copy of the C/A reasons for judgments | (H.) C. |
| 1993-04-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by fax) | (D.) S.-M. |
| 1993-04-01 | 30 $ frais de dépôt, Receipt #26850 | (H.) C. |
| 1993-04-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel | (H.) C. |
| 1993-04-01 | Affidavit, to April 19/93; Guy Cournoyer | (H.) C. |
| 1993-04-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 19/93 | (H.) C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C., (H.) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.-M., (D.) | Intimé(e) | Actif |
| Blais, Rodrigue | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C., (H.)
Procureur(s)
3431 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : S.-M., (D.)
Procureur(s)
225 RUE KING O
SHERBROOKE, Québec
J1H 1P8
Téléphone : (819) 563-6122
Télécopieur : (819) 563-6887
Partie : Blais, Rodrigue
Procureur(s)
594 BOUL QUEEN N
SHERBROOKE, Québec
J1H 3R7
Téléphone : (819) 564-7100
Télécopieur : (819) 564-7119
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
Requête en déclaration d'adoptabilité accordée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-08-000020-901
rejette l'appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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