Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-08-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1993-08-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1993-08-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-08-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1993-08-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-08-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-08-05	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-05, JC McL Ma
1993-08-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-05, JC McL Ma
1993-05-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj
1993-04-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Marian Lachman
1993-04-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Reginald Lachman
1993-04-05	Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-04-05
1993-04-05	Signification, copy of the application for leave admitted on March 22, 1993
1993-03-26	30 $ frais de dépôt, receipt no. 26826	Marian Lachman
1993-03-26	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service), incomplet	Marian Lachman

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lachman, Marian	Demandeur(eresse)	Actif
Doyle, Anna	Demandeur(eresse)	Actif
Lachman, Christopher	Demandeur(eresse)	Actif
Lachman, Mark	Demandeur(eresse)	Actif
Lachman, James	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lachman, Reginald	Intimé(e)	Actif
Lachman, Daniel	Intimé(e)	Actif
7 Oaks Golf Course Ltd.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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