Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-10-14	Certificat de taxation délivré à, Dufour, Fradette (Laval, QC)
1993-10-07	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $850.53
1993-08-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-08-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Arthur Andersen Inc. (Montréal, QC)
1993-08-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dufour, Fradette (Laval, QC)
1993-08-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Woods Brouillette Des Marais (Montréal, QC)
1993-08-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-08-12	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-12, L'HD So G
1993-08-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-12, L'HD So G
1993-08-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Woods Brouillette Des Marais (Montréal, QC)
1993-08-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Arthur Andersen Inc. (Montréal, QC)
1993-08-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dufour, Fradette (Laval, QC)
1993-05-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-05-17	Preuve de signification, of the respondent's memorandum
1993-05-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Richard Sutliff
1993-04-26	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May 14, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-04-26	Audition de requête en prorogation de délai, 1993-04-26, to serve and file the respondent's response to May 14, 1993., Reg
1993-04-26	Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-04-26, to serve and file the respondent's response to May 14, 1993., Reg
1993-04-23	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent, Richard Sutliff, response to May 14/93	Simcoe & Erie General Insurance Company
1993-04-23	Affidavit, to file the response to May 14/93; Richard Dufour, with service	Richard Sutliff
1993-04-23	Requête en prorogation de délai, to file the response to May 14/93, with service	Richard Sutliff
1993-04-15	Correspondance provenant de, sent to Woods Brouillette Des Marais (Montréal, QC) enclosing receipt for $30.00 filing fee.
1993-04-08	Preuve de signification, of the application for leave to appeal
1993-04-02	30 $ frais de dépôt, receipt no. 26860	Simcoe & Erie General Insurance Company
1993-04-02	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service) as proof of service received, complété le : 1993-04-08	Simcoe & Erie General Insurance Company

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Simcoe & Erie General Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif
Prudential Assurance Company Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Security Insurance Company of Hartford	Demandeur(eresse)	Actif
New Rotterdam Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif
Contingency Insurance Company Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Gan Incendie Accidents	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sutliff, Richard	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Simcoe & Erie General Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif
Prudential Assurance Company Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Security Insurance Company of Hartford	Demandeur(eresse)	Actif
New Rotterdam Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif
Contingency Insurance Company Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Gan Incendie Accidents	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lavalin Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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