Renseignements sur les dossiers
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23524
Gordon Neil Anderson c. Gary Regan, also known as Gary Reagan, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-26 | Appel fermé | |
| 1994-07-13 | Chèque Objet: Paiement, #2201-01034990 | |
| 1994-07-13 | Ordonnance de paiement approuvée, to paid out to Messrs. Webster, Hudson & Akerly and sent to Gowling | |
| 1994-07-06 | Preuve de signification, 1 copy of Notice of Discontinuance, with service | |
| 1994-07-05 | Désistement de l'appel | Gordon Neil Anderson |
| 1994-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Webster re: change of address | |
| 1993-12-10 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1993-12-09 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2291 | Gordon Neil Anderson |
| 1993-12-08 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1993-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-11-18, JC McL Ma | |
| 1993-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-11-18, JC McL Ma | |
| 1993-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-10 | Correspondance provenant de, (by fax) from Ferguson, Gifford; re: responding to Mr. Foy's submissions dated Nov. 8/93, sent to CJ McL Ma, Nov. 10/93 | Gordon Neil Anderson |
| 1993-11-09 | Correspondance provenant de, (by fax) from Patrick G. Foy; re: submissions on the Court's decision in Hall v. Hebert sent to CJ McL Ma, Nov 10/93 | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1993-10-19 | Correspondance provenant de, (by fax) from Ferguson, Gifford; re: submissions on the Hall v. Hebert case, sent to CJ McL Ma Oct 22/93 | Gordon Neil Anderson |
| 1993-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Ma | |
| 1993-05-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-05-17 | |
| 1993-05-17 | Correspondance provenant de, from Ladner, Downs; re: responding to Jack Webster's letter dated Apr. 29/93 | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1993-05-04 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on april 8/93 | |
| 1993-04-29 | Correspondance provenant de, from Jack Webster; re: direct to the Court's attention the decision in Hall v. Hebert | Gordon Neil Anderson |
| 1993-04-28 | Divers, TO BE REFERRED WITH 23553 | |
| 1993-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Insurance Corporation of British Columbia |
| 1993-04-19 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: application for leave to appeal check list missing - proof of service - Formal Appeal Ct. Judg. | |
| 1993-04-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26899 | Gordon Neil Anderson |
| 1993-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no proof of service, no formal order of C.A.), incomplet | Gordon Neil Anderson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderson, Gordon Neil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regan, also known as Gary Reagan, Gary | Intimé(e) | Actif |
| Insurance Corporation of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anderson, Gordon Neil
Procureur(s)
1600 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 682-3488
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Regan, also known as Gary Reagan, Gary
Procureur(s)
510 - 5021 KINGSWAY
BURNABY, Colombie-Britannique
V6H 4A5
Téléphone : (604) 433-2445
Télécopieur : (604) 433-8209
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C870234
dismissed with costs
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA011932
appeal is allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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