Renseignements sur les dossiers
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23541
Ann V. Kuczerpa c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-04-27 | Correspondance provenant de, from A. Kuczerpa to Chief Justice, letter dated April 24, 1998 re: decision in Vriend | Ann V. Kuczerpa |
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Ann V. Kuczerpa (Victoria, BC) re: members of the SCC received her letter | |
| 1993-10-13 | Correspondance provenant de, from A.V. Kuczerpa enclosing letter from R.C. Sweeting Medical Services Ltd. | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, of the Registrar to Ms. Kuczerpa to assure her that the Justices have received her letter dated Sept. 2/93 and subsequent letter (both attached) | |
| 1993-09-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-09-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Vancouver, BC) | |
| 1993-09-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ann V. Kuczerpa (Victoria, BC) | |
| 1993-09-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-02, LaF Co Ia | |
| 1993-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-02, LaF Co Ia | |
| 1993-09-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ann V. Kuczerpa (Victoria, BC) | |
| 1993-09-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Vancouver, BC) | |
| 1993-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-05-25 | Divers, (5 copies) typographical errors into the reply's book (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Ann V. Kuczerpa |
| 1993-05-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-04 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (3 copies) | |
| 1993-04-28 | Correspondance provenant de, from N. Loretti Re: giving the file number for this application and advising Mrs. Kuczerpa that we still waiting for the proof of service and that the matter cannot be referred to the Court until we received this document | |
| 1993-04-22 | Correspondance provenant de, from A. V. Kuczerpa Re: errata into pages 5, 8, 33 and 34 in the application for leave to appeal (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES) | |
| 1993-04-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies (TO BE DISTRIBUTED TO THE JUDGES WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-04-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26941 | Ann V. Kuczerpa |
| 1993-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) (as proof of service received), complété le : 1993-05-04 | Ann V. Kuczerpa |
| 1993-04-19 | Correspondance provenant de, from A. V. Kuczerpa Re: enclosing 5 copies of an application for leave to appeal, 3 copies of the Appeal Book, a cheque of $30.00 - she is indicating to us that affidavit of service will follow | |
| 1993-03-22 | Correspondance provenant de, from N. Loretti Re: sending a copy of her letter dated March 11, 1993 and a new set of material to file an application for leave to appeal | |
| 1993-03-11 | Correspondance provenant de, from N. Loretti Re: enclosing material to file an application for leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kuczerpa, Ann V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kuczerpa, Ann V.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-299-90
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1170-91
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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