Renseignements sur les dossiers
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23545
Kornelis Klevering c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kornelis Klevering (Guelph, ON) | |
| 1993-07-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-07-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-07-15, JC McL Ma | |
| 1993-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-07-15, JC McL Ma | |
| 1993-07-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kornelis Klevering (Guelph, ON) | |
| 1993-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-05-13 | Preuve de signification, of respondent's response (admitted on May 7, 1993) | |
| 1993-05-13 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Klevering to confirm the receipt of his letters of May 5th and 10th. Now the file is complete | |
| 1993-05-10 | Divers, to note 5 copies of "proof of payment" of the fine | Kornelis Klevering |
| 1993-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-27 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Klevering to confirm receipt of his material | |
| 1993-04-27 | Correspondance provenant de | |
| 1993-04-19 | 30 $ frais de dépôt, #27063 (receipt dated May 13, 1993) | Kornelis Klevering |
| 1993-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-04-19 | Kornelis Klevering |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klevering, Kornelis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Klevering, Kornelis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Exchange Tower, Suite 3400
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3748
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St., Room 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
M9961
extension of time dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M 10071
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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