Renseignements sur les dossiers
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23550
Capsule Investments Limited, et al. c. William Heck
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-09-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-09-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Williams, McEnery & Davis (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Williams, McEnery & Davis (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-02, LaF Co Ia | |
| 1993-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-02, LaF Co Ia | |
| 1993-09-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-12 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal order sent to LaF Co I, August 13/93 | Capsule Investments Limited |
| 1993-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-06-01 | |
| 1993-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | William Heck |
| 1993-04-30 | Correspondance provenant de, sent to Williams, McEnery & Davis (Ottawa, ON) re: check list incomplete, missing Formal Appeal Ct. Judg. | |
| 1993-04-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 26983 | Capsule Investments Limited |
| 1993-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no formal order from C.A. - filing fee received on April 26, 1993), with service, incomplet | Capsule Investments Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Capsule Investments Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Smith, Arthur Lawrence | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sunrich Investments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Heck, William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Capsule Investments Limited
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Correspondant
169 Gilmour St
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Partie : Smith, Arthur Lawrence
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Correspondant
169 Gilmour St
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Partie : Sunrich Investments Ltd.
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Correspondant
169 Gilmour St
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Partie : Heck, William
Procureur(s)
BOX 22
TORONTO, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 363-0338
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
732/85
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C10044
appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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