Renseignements sur les dossiers
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23554
David Foxcroft c. Economical Mutual Insurance Company
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Messrs. Parlee McLaws (Edmonton, AB) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Messrs. Parlee McLaws (Edmonton, AB) | |
| 1993-09-15 | Correspondance provenant de, from J. Laniel sent to Parlee, McLaws; re: as per their request, returning the responses | |
| 1993-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies - Extension of time requested - MR. LANGLEY REQUESTED THAT WE RETURN THE MATERIAL AS THEY DO NOT WANT TO PROCEED. | Economical Mutual Insurance Company |
| 1993-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-05-21 | Divers, 6 copies of the formal order of C.A. (TO BE INSERT UNDER TAB. NO. 7 OF THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1993-04-30 | Correspondance provenant de, sent to Messrs. Weir Bowen (Edmonton, AB) re: Application for leave to appeal missing - Lower Court Judgments - Formal Appeal Ct. Judg. | |
| 1993-04-22 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal books | |
| 1993-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of C.A.), with service (as formal order of C.A. received), complété le : 1993-05-21 | David Foxcroft |
| 1993-04-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26965 | David Foxcroft |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Foxcroft, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Economical Mutual Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Foxcroft, David
Procureur(s)
1600 - 10104, 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (403) 424-2030
Télécopieur : (403) 424-2323
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Economical Mutual Insurance Company
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8500
Télécopieur : (403) 423-2870
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8803-16531
Replacement costs and pre-judgment interest granted
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9103-0729-AC
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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