Renseignements sur les dossiers
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23558
André Matte & Als. c. Commission scolaire de Charlesbourg
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-11-23 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1993-11-23 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $781.65 | |
| 1993-11-12 | Frais de taxation 30 $, receipt #27842 | Commission scolaire de Charlesbourg |
| 1993-09-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-09-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-09-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-02, L'HD So G | |
| 1993-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-02, L'HD So G | |
| 1993-09-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-06-09 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, For details on Justice Cory's order see file or Reg's red #9 at p.205., Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-04 |
Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-06-04, Co Décision en délibéré |
|
| 1993-06-04 |
Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-06-04, Co Décision en délibéré |
|
| 1993-06-01 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy (adoption de l'ordre du jour - Mme Dorion) | |
| 1993-06-01 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy (affidavit de Gilbert Fournier) | |
| 1993-06-01 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy (affidavit de Chantal Bélanger) | |
| 1993-06-01 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy (liste de pièces) | |
| 1993-06-01 | Requête en sursis d'exécution, (1 copy), avec signification | André Matte & Als. |
| 1993-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | André Matte & Als. |
| 1993-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission scolaire de Charlesbourg |
| 1993-05-04 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-05-04 | |
| 1993-05-04 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1993-04-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #26985 | André Matte & Als. |
| 1993-04-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 to 3 (missing proof of service), incomplet | André Matte & Als. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Matte & Als., André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire de Charlesbourg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Matte & Als., André
Procureur(s)
Charlesbourg, Québec
G1H 3C5
Téléphone : (418) 622-6693
Télécopieur : (418) 622-9941
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission scolaire de Charlesbourg
Procureur(s)
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000548-920
Action en injonction permanente rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000466-927
pourvoi est rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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