Renseignements sur les dossiers
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23562
Jean Fournier c. Commission canadienne des droits de la personne
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-03-30 | Correspondance provenant de, sent to Federal Court of Canada enclosing their record | |
| 1994-03-16 | Correspondance provenant de, sent to Federal Court of Canada (Ottawa, ON) enclosing their records | |
| 1993-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-09-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-28 | Correspondance provenant de, envoyé à Jean Fournier (Ottawa, ON) de A. Roland lui avisant que la Cour a rejeté sa demande d'autorisation avec dépens le 23 sept 1993 | |
| 1993-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jean Fournier (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-02 | Correspondance provenant de, from Jean Fournier; re: expedite the decision sent to L'HD So G, September 2/93 | Jean Fournier |
| 1993-09-02 | Correspondance provenant de, sent to Jean Fournier (Ottawa, ON) from A. Roland re: receipt of letter of August 30/93 | |
| 1993-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-07-02 | Correspondance provenant de, envoyé à Jean Fournier (Ottawa, ON) un reçu de $30.00 | |
| 1993-06-28 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Fournier to confirm receipt of his letter of June 24, 1993 and to assure him that his application will not be submitted to Mr. Justice La Forest | |
| 1993-06-24 | Correspondance provenant de, of Mr. Fournier to the Registrar to request that Mr. Justice La Forest be excluded from hearing his case | |
| 1993-06-24 | Correspondance provenant de, from Jean Fournier Re: requesting that Mr. Justice LaForest be excused from deciding the application for leave to appeal (TO BE SENT TO THE JUDGES) | |
| 1993-06-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Jean Fournier |
| 1993-06-18 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1993-06-08 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Fournier to confirm receipt of his application for leave to appeal. Order of the F.C.A. and Trial, and reasons are missing. | |
| 1993-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-31 | Jean Fournier |
| 1993-05-21 | Dossier de cour d'appel, (joint with trial Court - from F.C.A.) | |
| 1993-05-21 | Dossier de première instance, (joint with appeal Court - from F.C.A.) | |
| 1993-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Jean Fournier (Ottawa, ON) from A. Roland re: notice of application for leave to appeal has been filed and request to be exempted from payment of the $30.00 filing fee is granted | |
| 1993-05-05 | Correspondance provenant de, sent to Gregory Smith (Ottawa, ON) requesting that the Federal Court of Appeal's file be transferred to SCC | |
| 1993-05-03 | Correspondance provenant de, from J. Fournier re: exemption of filing fee and documents from F.C.A. be transferred to our office | |
| 1993-05-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy), with service | Jean Fournier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fournier, Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fournier, Jean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
application for certiorari and mandamus dismissed
Cour d’appel fédérale
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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