Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-10-28	Certificat de taxation délivré à, Bergeron Gaudreau
1993-10-27	Frais de taxation 30 $, receipt #27753	Claude Vanier
1993-10-27	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $480.00
1993-10-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-10-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1993-10-12	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-09-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-09-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, L'HD So G
1993-09-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, L'HD So G
1993-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1993-05-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-05-07	Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: actings as Ottawa agents	Claude Vanier
1993-05-06	Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) enclosing receipt for $30.00 filing fee
1993-05-03	30 $ frais de dépôt, receipt #27016	Procureur général du Québec
1993-05-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-05-03	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif
Côté, Marc-Yvan	Demandeur(eresse)	Actif
Cantin, Réjean	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Vanier, Claude	Intimé(e)	Actif
Cournoyer, Gérard	Intimé(e)	Actif
Morissette, Raymond	Intimé(e)	Actif
Langlois, Robert	Intimé(e)	Actif
Césaire, Jean-Jacques	Intimé(e)	Actif
Viau, Gérard	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Hôpital Louis-H. Lafontaine	Autre	Actif
Deschamps, René	Autre	Actif
Rollin, Pierre	Autre	Actif
Curateur public du Québec	Autre	Actif
Comité des bénéficiaires de l'hôpital Louis-H. Lafontaine	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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