Renseignements sur les dossiers
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23568
West Park Hospital c. Union internationale des employés de services, section locale 204, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Tory Tory Deslauriers & Binnington (Toronto, ON) | |
| 1993-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-09-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-30, LaF Co Ia | |
| 1993-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-30, LaF Co Ia | |
| 1993-09-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Tory Tory DesLauriers & Binnington (Toronto, ON) | |
| 1993-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | West Park Hospital |
| 1993-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Union internationale des employés de services, section locale 204 |
| 1993-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) enclosing $30.00 receipt filing fee | |
| 1993-05-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27020 | West Park Hospital |
| 1993-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-06 | West Park Hospital |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| West Park Hospital | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union internationale des employés de services, section locale 204 | Intimé(e) | Actif |
| Illing, H. Ray | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : West Park Hospital
Procureur(s)
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Union internationale des employés de services, section locale 204
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Partie : Illing, H. Ray
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
348/91
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C13326
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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