Renseignements sur les dossiers
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23570
Municipal Corporation de la ville de Etobicoke c. William H. Hewes
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-08-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-08-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1993-08-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul J. Green (Toronto, ON) | |
| 1993-08-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-08-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-08-12, L'HD So G | |
| 1993-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-08-12, L'HD So G | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul J. Green (Toronto, ON) | |
| 1993-08-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to June 2, 1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-06-15, to serve and file the respondent's response to June 2, 1993., Reg | |
| 1993-06-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-06-15, to serve and file the respondent's response to June 2, 1993., Reg | |
| 1993-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-06-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response., with service | Municipal Corporation de la ville de Etobicoke |
| 1993-06-02 | Affidavit, With service | William H. Hewes |
| 1993-06-02 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response until June 2, 1993., with service | William H. Hewes |
| 1993-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, ( 5 copies), with service | William H. Hewes |
| 1993-05-11 | Correspondance provenant de, sent to Paul J. Green (Toronto, ON) enclosing $30. receipt filing fee | |
| 1993-05-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27018 | Municipal Corporation de la ville de Etobicoke |
| 1993-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-05 | Municipal Corporation de la ville de Etobicoke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipal Corporation de la ville de Etobicoke | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hewes, William H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Municipal Corporation de la ville de Etobicoke
Procureur(s)
TORONTO-DOMINION CENTRE
TORONTO, Ontario
M5K 1B7
Téléphone : (416) 601-6789
Partie : Hewes, William H.
Procureur(s)
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
20775/87
action in damages for wrongful dismissalallowed
Cour d’appel de l’Ontario
C11291
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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