Renseignements sur les dossiers
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23583
Garland Allan William Gabriel Johnson c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-16 | Désistement de l'appel, (Fictitious - to remove case from reports) | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1994-02-16 | Appel fermé | |
| 1993-12-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) re: salutation info regarding Mr. Giovannetti in CMS has been changed | |
| 1993-12-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Beament, Green; re: Dana Giovannetti is a Man (Mr.) | |
| 1993-11-29 | Désistement de l'appel, (fax copy) (original filed on Dec. 2\93) | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1993-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Chipman, Fraser, Pink & Nickerson (Yarmouth, NS) re: show cause on Dec 6/93 at 9:30 a.m. | |
| 1993-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of N.S. re: show cause on Dec. 6/93 at 9:30 a.m. | |
| 1993-11-05 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1993-05-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1993-05-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 14, 1993 nunc pro tunc., with service, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-05-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-05-27, to May 14, 1993 nunc pro tunc., with service, G | |
| 1993-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1993-05-27, to May 14, 1993 nunc pro tunc., with service, G | |
| 1993-05-26 | Affidavit, (of Richard W. P. Murphy) | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1993-05-26 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 14, 1993 | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1993-05-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-14 | Avis d'appel, (extension of time requested), with service | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1993-05-11 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #27051 | Garland Allan William Gabriel Johnson |
| 1993-05-11 | Avis d'appel, (extension of time requested) | Garland Allan William Gabriel Johnson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson, Garland Allan William Gabriel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Johnson, Garland Allan William Gabriel
Procureur(s)
390 MAIN ST
PO DRAWER 580
YARMOUTH, Nouvelle-Écosse
B5A 4B4
Téléphone : (902) 742-9224
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8007
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : giovandw@gov.ns.ca
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02728
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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