Renseignements sur les dossiers
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23599
George Zarubin c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-12-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-26 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Zarubin to confirm that it is open to him to apply for leave to appeal. | |
| 1993-06-17 | Divers, to note a copy (by fax) of the C/A judgment | |
| 1993-06-15 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to advise Mr. Brown, that the application to appoint counsel was dismissed by Mr. Justice Cory on June 7, 1993. A copy of the judgment is attached | |
| 1993-06-15 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Zarubin to advise him that on June 7, 1993 Mr. Justice Cory dismissed his application for appointment of counsel. The judgment is attached. | |
| 1993-06-07 |
Décision sur requête diverse, Co, This application for the appointment of counsel should be denied. Such an appointment requires the expenditure of public funds and that expenditure must be justified. This case does not warrant the appointment of counsel. The issues presented, simply do not raise matters of public importance. Nor is the liberty of the subject necessarily involved. A fine was imposed. Community work which does not endanger the applicant's back could be done in lieu of payment of the fine. This the applicant has refused to undertake. The application must therefore be dismissed. The applicant may of course proceed personally with the application for leave to appeal. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-07 | Audition de requête diverse, 1993-06-07, Co | |
| 1993-06-07 | Présentation de requête diverse, 1993-06-07, Co | |
| 1993-05-31 | Correspondance provenant de, sent to George Zarubin (Ebenezer, SK) from A. Roland re: filing fee is waived | |
| 1993-05-10 | Correspondance provenant de, of Mr. Zarubin to Supreme Court dated April 28, 1993 (handwritten) | |
| 1993-04-27 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Zarubin to confirm receipt ofresponse of the Crown respecting his application for leave to appeal | |
| 1993-04-19 | Correspondance provenant de, of Mr. Murray Brown to Barb Kincaid dated April 12, 1993 | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-29 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Murray Brown, Q.C. enclosing a copy of Mr. Zarubin's application for appointmen t of counsel and supporting material | |
| 1993-03-26 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Zarubin to confirm the receipt of his letter of March 11, 1993. He is required to pay the $30.00 filing fee. | |
| 1993-03-16 | Correspondance provenant de, (handwritten) of Mr. Zarubin to Barb kincaid dated March 11, 1993 | |
| 1992-12-09 | Correspondance provenant de, of Barb kincaid to Mr. Zarubin to confirm receipt of his motion to appoint counsel with supporting material. | |
| 1992-12-07 | Affidavit, to appoint counsel (of George Zarubin), with service | George Zarubin |
| 1992-12-07 | Avis de requête diverse, to appoint counsel, with service | George Zarubin |
| 1992-12-07 | Avis de demande d'autorisation d'appel, FOR THE PURPOSE OF OPENING THE FILE ONLY | George Zarubin |
| 1992-12-03 | Correspondance provenant de, of Mr. Murray Brown, Q.C. to Mr. Zarubin dated October 14, 1992 | |
| 1992-06-18 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Zarubin along with all the necessary informations to complete his application for leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zarubin, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zarubin, George
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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