Renseignements sur les dossiers
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23601
Stephen James King c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-Mcvey (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the respondent's response to July 8/93, with service, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-07-13 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-07-13, to serve & file the respondent's response to July 8/93, with service, Reg | |
| 1993-07-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-07-13, to serve & file the respondent's response to July 8/93, with service, Reg | |
| 1993-07-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to July 8, 1993 | Stephen James King |
| 1993-07-12 | Affidavit, to file the respondent's response to July 8, 1993 (of Susan Chapman), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-12 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to July 8, 1993 sent to L'HD So G, July 14/93, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-06-21 | Correspondance provenant de, (by fax) from Burke-Robertson; re: will be requesting an extension of time to file the response to July 8/93 (ORIGINAL FILE JUNE 22, 1993 | Sa Majesté la reine |
| 1993-06-18 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) from M. Larmour, c.c. Ministry of the A/G for ON, enclosing receipt for $30.00 filing fee | |
| 1993-06-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1993-06-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 4, 1993., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-06-04, to June 4, 1993., Co | |
| 1993-06-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-06-04, to June 4, 1993., Co | |
| 1993-06-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27139 | Stephen James King |
| 1993-05-31 | Affidavit, (1 copy) | Stephen James King |
| 1993-05-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file an application for leave to appeal to June 4, 1993 (1 copy), with service | Stephen James King |
| 1993-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service (as filing fee paid), complété le : 1993-06-02 | Stephen James King |
| 1993-03-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from Susan Chapman (1 copy) | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King, Stephen James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : King, Stephen James
Procureur(s)
11 PRINCE ARTHUR AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-8390
Télécopieur : (416) 964-5821
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4509
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1430/90
conviction: aggravated assault
Cour d’appel de l’Ontario
C8995
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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