Renseignements sur les dossiers
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23607
Michael Cross c. Service correctionnel du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-12-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-12-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-12-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-11-18, JC McL Ma | |
| 1993-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-11-18, JC McL Ma | |
| 1993-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to a.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (covers changed on Oct. 22/93) sent to CJ McL Ma, Oct 25/93, with service | Michael Cross |
| 1993-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to CJ McL Ma, Sept 24/93, with service | Service correctionnel du Canada |
| 1993-07-27 | Demande d'autorisation d'appel, as service copy filed, complété le : 1993-07-27 | |
| 1993-07-27 | Signification, copy of the application for leave to appeal | |
| 1993-07-08 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal books | |
| 1993-07-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Michael Cross |
| 1993-07-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27312 | Michael Cross |
| 1993-07-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1993-06-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 30 days from this order., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-06-08, to 30 days from this order., Co | |
| 1993-06-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-06-08, to 30 days from this order., Co | |
| 1993-06-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1 copy | Service correctionnel du Canada |
| 1993-06-01 | Affidavit, 1 copy | Michael Cross |
| 1993-06-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (1 copy) | Michael Cross |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cross, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service correctionnel du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Commission nationale des libérations conditionnelles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cross, Michael
Procureur(s)
2459 Pauline St.
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 852-5110
Télécopieur : (604) 859-3361
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Service correctionnel du Canada
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 666-0779
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commission nationale des libérations conditionnelles
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 666-0779
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
93-0500
order: Applicant released on habeas corpus
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
VI01850
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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