Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-11-08	Certificat de taxation délivré à, Russell & DuMoulin (Vanc., B.C.)
1994-11-08	Frais de taxation 30 $, receipt #21218	Donald George Stewart
1994-10-25	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $890.84
1993-10-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1993-10-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Russell & Dumoulin (Vancouver, BC)
1993-10-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-10-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacKenzie, Murdy & McAllister (Vancouver, BC)
1993-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacKenzie, Murdy & McAllister (Vancouver, BC)
1993-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-10-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Russell & DuMoulin (Vancouver, BC)
1993-10-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-10-07	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-07, JC McL Ma
1993-10-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-07, JC McL Ma
1993-06-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj
1993-06-15	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-06-15
1993-05-28	Preuve de signification, of the response (all respondents except R01.)
1993-05-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies.	Corporation du district de Surrey
1993-05-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, all respondents except R01, 5 copies.	Donald George Stewart
1993-05-03	30 $ frais de dépôt, Rec. #26867	Lynn Pollard
1993-05-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet	Lynn Pollard

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Pollard, Lynn	Demandeur(eresse)	Actif
Mackenzie, Joan	Demandeur(eresse)	Actif
Boundary Bay Conservation Committee	Demandeur(eresse)	Actif
Western Canada Wilderness Committee	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corporation du district de Surrey	Intimé(e)	Actif
Stewart, Donald George	Intimé(e)	Actif
Stewart, Marilyn Joan	Intimé(e)	Actif
Chamasyk, Wendy Dawn	Intimé(e)	Actif
Dahl, Suzanne Joan	Intimé(e)	Actif
Pollon, Nancy Colleen	Intimé(e)	Actif
Northview Golf Management Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions