Renseignements sur les dossiers
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23622
Dennis Connolly c. Walwyn Stodgell Cochran Murray Limited
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-10-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-07, LaF Co Ia | |
| 1993-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-07, LaF Co Ia | |
| 1993-08-27 | Preuve de signification, of the respondent's response by W. Dale Dunlop | |
| 1993-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Walwyn Stodgell Cochran Murray Limited |
| 1993-08-12 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (original) | |
| 1993-07-23 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-07-23 | |
| 1993-07-23 | Preuve de signification, of the leave application | |
| 1993-07-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27335 | Dennis Connolly |
| 1993-07-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Dennis Connolly |
| 1993-06-16 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, McL, and the following is ordered 1. Execution of the judgment of the Court of Appeal shall be stayed pending the disposition of the application for leave to appeal in this matter on the condition that the Applicant provide security satisfactory to the Nova Scotia Court of Appeal. 2. The Applicant shall serve and file his application for leave to appeal on or before July 15, 1993. 3. In the event of any difficulty with respect to this order, the parties may return on three clear days notice. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-16 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-06-16, McL | |
| 1993-06-16 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-06-16, McL | |
| 1993-06-15 | Mémoire de l'appelant(e) sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy. | |
| 1993-06-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Dennis Connolly |
| 1993-06-14 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, affidavit of Dennis Connolly and Peter Sodero, Dale Dunlop, memorandum of Law., with service | |
| 1993-06-14 | Requête en sursis d'exécution, With service | Dennis Connolly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Connolly, Dennis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walwyn Stodgell Cochran Murray Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Connolly, Dennis
Procureur(s)
5670 SPRING GARDEN RD
PO BOX 3366 (S)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3J1
Téléphone : (902) 423-8121
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Walwyn Stodgell Cochran Murray Limited
Procureur(s)
10 CHURCH ST
PO BOX 1068
TRURO, Nouvelle-Écosse
B2N 5B9
Téléphone : (902) 897-2000
Télécopieur : (902) 893-3071
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
71782
action allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2754
appeal allowed
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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