Renseignements sur les dossiers
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23627
Crestbrook Forest Industries Limited c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Johnston, Buchan & Dalfen (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Johnston, Buchan & Dalfen (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-21, JC McL Ma | |
| 1993-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-21, JC McL Ma | |
| 1993-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-12 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution | |
| 1993-06-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-30 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-06-30, McL | |
| 1993-06-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-06-30, McL | |
| 1993-06-25 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1993-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-06-21 | |
| 1993-06-21 | Preuve de signification, of the application for leave | |
| 1993-06-16 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, CONSENT to the motion for a sstay 2 copies | |
| 1993-06-16 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of Lorne A. Green in support for the motion for a stay | |
| 1993-06-16 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies (returnable date fictitious) | Crestbrook Forest Industries Limited |
| 1993-06-16 | 30 $ frais de dépôt, #27191 | Crestbrook Forest Industries Limited |
| 1993-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), incomplet | Crestbrook Forest Industries Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crestbrook Forest Industries Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crestbrook Forest Industries Limited
Procureur(s)
595 BURRARD ST 27TH FL
PO BOX 49123
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 688-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
3400 - 130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3125
Télécopieur : (416) 973-0810
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2718-89
respondent's appeal dismissed; applicant's cross-appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-891-92
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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