Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-07-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-07-06	Correspondance provenant de, from A. Gauthier to A. Roland, letter dated July 6, 1995 re: acknowledge receipt of her letter addressed to Bruce Clark (original filed July 11/95)	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1995-06-12	Correspondance provenant de, of Mr. Bruce Clark dated June 12/95 to the Registrar re: returning the notice
1995-06-06	Correspondance provenant de, du registraire à Me Gauthier pour confirmer réception de sa lettre du 26 mai 1995 adressée au juge en chef concernant l'avis de demande d'autorisation d'appel au Conseil Privé déposé par M. Clark. Copie de la lettre du registraire à M. Clark datée du 2 ju
1995-06-06	Correspondance provenant de, de Me André Gauthier en date du 26 mai 1995 adressée au juge en chef à propos d'un document (annexé à la lettre) de M. Clark	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1995-06-02	Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark to acknowledge receipt of his "Notice...to the Judicial Committee of the Privy Council and returning his material
1995-05-31	Correspondance provenant de, from André Gauthier; re: Bruce Clark	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1995-05-19	Correspondance provenant de, (sent by fax) to Mr. Clark in response to his letter of May 3/95 objecting to the fact that the motion for reconsideration in this case was submit ted to the Court before the other applications (24635 et al)
1995-05-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1995-05-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bruce Clark (Ottawa, ON) (re-hearing)
1995-05-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gauthier, Nepveu, Leblanc & Brouillette (Sept-Isles, QC) (re-hearing)
1995-05-05	Correspondance provenant de, of Mr. Bruce Clark dated May 3/95 re: separate treatment by the Court of the motion for reconsideration
1995-05-04	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, Les requêtes en prolongation du délai et en réexamen sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-05-04	Audition de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1995-05-04, L'HD So G
1995-05-04	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1995-05-04, L'HD So G
1995-05-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bruce Clark (Penticton, BC) (re-consideration)
1995-05-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gauthier, Nepveu, Leblanc & Brouillette (Sept-Isles, QC) (re-consideration)
1995-05-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bruce Clark (Penticton, BC)
1995-05-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gauthier, Nepveu, Leblanc & Brouillette (Sept-Isles, QC)
1995-05-01	Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark to advise him that his motion for reconsideration has been referred to the Court. He may file one omnibus reply to the applications for leave to appeal.
1995-04-26	Correspondance provenant de, de Me André Gauthier datée du 24 avril 1995 au registraire à propos de la réplique "omnibus"	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1995-03-13	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD So G, April 3/95, avec signification	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1995-02-21	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (returnable date fictitious) sent to L'HD So G, April 3/95	Gilbert Pilot
1995-01-12	Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark re:material filed on Dec. 16/94
1994-12-15	Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. McCabe re: his letter of Dec. 8/94 to Joanne Laniel
1994-11-22	Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark
1994-11-10	Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark
1994-10-25	Correspondance provenant de, of the Registrar to Mr. Clark
1993-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Bruce Clark (Penticton, BC)
1993-11-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gauthier, Nepveu, Leblanc & Brouillette (Sept-Iles, QC)
1993-11-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1993-11-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-11-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-11-04, L'HD So G
1993-11-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-11-04, L'HD So G
1993-11-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gauthier, Nepveu, Leblanc & Brouillette (Sept-Iles QC)
1993-11-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bruce Clark (Penticton, BC)
1993-09-27	Correspondance provenant de, de France Lévesque (Gauthier, Nepveu) pour aviser la Cour qu'elle n'a pu signifier sa réponse à la demande d'autorisation d'appel au demandeur (jointe l' enveloppe de la Poste Certifiée)	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1993-09-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-09-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1993-06-29	Divers, to note a copy of Argument Re Collateral Attack Rule and Contempt of Court Citations	Gilbert Pilot
1993-06-29	Audition de requête en sursis d'exécution, Dismissed with costs McL
1993-06-28	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, vol. I & II (Autorités et Pièces)
1993-06-28	Divers, to note a black binder containing a copy of all lower Court decisions	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1993-06-28	Affidavit, of Elie-Jacques Jourdain sworm June 28, 1993	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1993-06-25	Correspondance provenant de, of Louise Meagher, Deputy Registrar to Mr. Clark to confirm receipt of his documents. The motion for the stay of execution is set down for Tuesday, June 29, 1993, at 9 a.m.
1993-06-24	Correspondance provenant de, (by fax) to get a confirmation of all documents filed filed with the Court (LIST included)	Sept-Isles and Maliotenam Band Council
1993-06-18	30 $ frais de dépôt, #27235	Gilbert Pilot
1993-06-18	Divers, to note a Case on Appeal	Gilbert Pilot
1993-06-18	Divers, to note an Appellant's factum	Gilbert Pilot
1993-06-18	Requête en sursis d'exécution, RETURNABLE JUNE 29, 1993, avec signification	Gilbert Pilot
1993-06-18	Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification	Gilbert Pilot

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Pilot, Gilbert	Demandeur(eresse)	Actif
St-Onge, Geneviève	Demandeur(eresse)	Actif
Michel, Fernand	Demandeur(eresse)	Actif
Vollant, Raoul	Demandeur(eresse)	Actif
St-Onge, Omer	Demandeur(eresse)	Actif
Rock, Sylvestre	Demandeur(eresse)	Actif
Vollant, Mark	Demandeur(eresse)	Actif
St-Onge, Léo	Demandeur(eresse)	Actif
Vollant, Léonce	Demandeur(eresse)	Actif
Pilot, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
St-Onge Jourdain, Delisca	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sept-Isles and Maliotenam Band Council	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Amerindian Police Council	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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