Renseignements sur les dossiers
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23630
Compagnie de construction Belcourt Ltée (Belcourt Inc.) c. Administrator of Co-Propriété Forest Village
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-11-02 | Certificat de taxation délivré à, Frumkin, Feldman (Mtl., QC) | |
| 1993-11-01 | Frais de taxation 30 $, receipt #27787 | Administrator of Co-Propriété Forest Village |
| 1993-10-27 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $637.99 | |
| 1993-10-18 | Mémoire de frais | Administrator of Co-Propriété Forest Village |
| 1993-09-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Adessky Poulin (Montréal, QC) | |
| 1993-09-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Frumkin, Feldman & Glazman (Montréal, QC) | |
| 1993-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-09-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Frumkin, Feldman & Glazman (Montréal, QC) | |
| 1993-09-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Adessky Poulin (Montréal, QC) | |
| 1993-09-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-16, L'HD So G | |
| 1993-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-16, L'HD So G | |
| 1993-07-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Administrator of Co-Propriété Forest Village |
| 1993-06-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27182 | Compagnie de construction Belcourt Ltée (Belcourt Inc.) |
| 1993-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1993-06-14 | Compagnie de construction Belcourt Ltée (Belcourt Inc.) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de construction Belcourt Ltée (Belcourt Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Administrator of Co-Propriété Forest Village | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Dollard-Des-Ormeaux | Autre | Actif |
| Régistraire de la division d'enregistrement de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie de construction Belcourt Ltée (Belcourt Inc.)
Procureur(s)
999 BOUL DE MAISONNEUVE O
18e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L4
Téléphone : (514) 288-9797
Télécopieur : (514) 288-2697
Partie : Administrator of Co-Propriété Forest Village
Procureur(s)
2270 - 1010 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 861-2812
Télécopieur : (514) 861-6062
Partie : Ville de Dollard-Des-Ormeaux
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Régistraire de la division d'enregistrement de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-006978-876
action des demandeurs rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001033-885
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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