Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-10-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1993-10-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paroian, Raphael, Courey, Cohen & Houston (Toronto, ON)
1993-10-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fellowes, McNeil (Toronto, ON)
1993-09-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-09-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, L'HD So G
1993-09-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, L'HD So G
1993-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fellowes, McNeil (Toronto, ON)
1993-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paroian, Raphael, Courey, Cohen & Houston (Toronto ON)
1993-07-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-07-06	Réponse à requête diverse, to accept the application for leave to appeal as received	Michigan Catastrophic Claims Association
1993-07-06	Affidavit, to accept the application for leave as received (of David William Kunsch)	Travelers Indemnity Company of Canada
1993-07-06	Avis de requête diverse, to accept the application for leave to appeal as received to wit print on right (motion in bookform )	Travelers Indemnity Company of Canada
1993-07-06	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-07-06
1993-07-06	Décision sur requête diverse, to accept the leave application in its present form printed on the right hand side, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-07-06	Audition de requête diverse, 1993-07-06, to accept the leave application in its present form printed on the right hand side, DeRg
1993-07-06	Présentation de requête diverse, 1993-07-06, to accept the leave application in its present form printed on the right hand side, DeRg
1993-07-02	Recueil de sources, 5 copies, with service	Michigan Catastrophic Claims Association
1993-07-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Michigan Catastrophic Claims Association
1993-06-14	30 $ frais de dépôt, receipt no. 27177	Travelers Indemnity Company of Canada
1993-06-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (printed on right side - B. Raphael's secretary advised on June 22, 1993), with service, incomplet	Travelers Indemnity Company of Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Travelers Indemnity Company of Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Michigan Catastrophic Claims Association	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
MacDonald by her Litigation Guardian, Douglas MacDonald, Lynne Marie	Autre	Actif
MacDonald, Douglas	Autre	Actif
MacDonald, Arlene	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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