Renseignements sur les dossiers
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23656
Fermo's Inc. c. Comité paritaire de l'Industrie du Meuble
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-01-10 | Correspondance provenant de, from G. Gauthier re: les frais et honoraires dus par la demanderesse ont été acquittés | Comité paritaire de l'Industrie du Meuble |
| 1993-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chassé & Gauthier (Montréal, QC) | |
| 1993-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Andrée-Marguerite Latour (Montréal, QC) | |
| 1993-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-09-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-09-23, L'HD So G | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Andrée-Marguerite Latour (Montréal, QC) | |
| 1993-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chassé & Gauthier (Montréal, QC) | |
| 1993-08-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-07-30 | Demande d'autorisation d'appel, as formal orders filed and order requested signed, complété le : 1993-07-30 | |
| 1993-07-30 | Divers, formal orders and order requested | Fermo's Inc. |
| 1993-07-23 | Avis de changement de procureur, Me Andrée Marguerite Latour will cease to represent the applicant who will act on his own behalf, with service | Fermo's Inc. |
| 1993-07-08 | Correspondance provenant de, envoyé à Me Andrée-Marguerite Latour (Montréal, QC) re: application for L/A missing Lower Court Judgments, Memorandum of Argument, Signature of Counsel and Formal Trial Ct. Judg. | |
| 1993-07-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service | Comité paritaire de l'Industrie du Meuble |
| 1993-06-24 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1993-06-14 | Correspondance provenant de, from Louis Ross; re: explaining the situation | Fermo's Inc. |
| 1993-06-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27175 | Fermo's Inc. |
| 1993-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of volumes "A" (missing signature; formal trial order) 5 copies of volumes "B" (missing signature and formal trial order), incomplet | Fermo's Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fermo's Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité paritaire de l'Industrie du Meuble | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fermo's Inc.
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3M 2R2
Téléphone : (514) 333-9986
Télécopieur : (514) 333-4486
Partie : Comité paritaire de l'Industrie du Meuble
Procureur(s)
400 - 4001 BOUL CRÉMAZIE E
MONTRÉAL, Québec
H1Z 2L2
Téléphone : (514) 442-3737
Télécopieur : (514) 376-2717
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-36-000083-917
appeal allowed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000036-929
rejette le pourvoi avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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