Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23657
Leslie Arthur Mulholland c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-12-21 | Correspondance provenant de, sent to Leslie A. Mulholland (Toronto, ON) re: dismissal of application of leave to appeal | |
| 1993-12-21 | Correspondance provenant de, from Leslie A. Mulholland (Toronto, ON) re: reasons for dismissing application | |
| 1993-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1993-12-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Toronto, ON) | |
| 1993-12-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leslie Arthur Mulholland (Toronto, ON) | |
| 1993-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-12-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-12-09, L'HD So G | |
| 1993-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-12-09, L'HD So G | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Toronto, ON) | |
| 1993-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leslie Arthur Mulholland (Toronto, ON) | |
| 1993-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G | |
| 1993-09-02 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-21 | Correspondance provenant de, of Véronique Joly to Mr. Mulholland to confirm receipt of his documents. The application is complete and will be referred to the Court for determination. He will be advise of the decision in due course | |
| 1993-07-20 | 30 $ frais de dépôt, #27350 | Leslie Arthur Mulholland |
| 1993-07-20 | Affidavit, (of Leslie Arthur Mulholland), with service | Leslie Arthur Mulholland |
| 1993-07-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Leslie Arthur Mulholland |
| 1993-07-07 | Correspondance provenant de, of Véronique Joly to Mr. Mulholland to confirm receipt of his document. The material does not comply with the rules as 4 copies, service, filing fee and extension of time missing. | |
| 1993-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, 1 copy (4 copies, service, filing fee and extension of time missing) 5 copies (replacing the sole copy filed June 30, 1993), with service, complété le : 1993-07-20 | Leslie Arthur Mulholland |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mulholland, Leslie Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mulholland, Leslie Arthur
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
x
Appeal from the assessment for the 1989 taxation year dismissed
Cour d’appel fédérale
x
application for an extension of time to commence s. 28 application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible