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23667
Ronald Stuart Jones c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-24 | Appel fermé | |
| 1995-05-25 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), the judgments of the C/A of Alberta, dated March 23/93 and of the Court of Queen's Bench of Alberta dated June 9/92 are reversed, and the conviction entered by the Provincial Court of Alberta on Nov. 13/91 is set aside and a new trial ordered, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-25 | Audition de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1995-05-25, the judgments of the C/A of Alberta, dated March 23/93 and of the Court of Queen's Bench of Alberta dated June 9/92 are reversed, and the conviction entered by the Provincial Court of Alberta on Nov. 13/91 is set aside and a new trial ordered, G | |
| 1995-05-25 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1995-05-25, the judgments of the C/A of Alberta, dated March 23/93 and of the Court of Queen's Bench of Alberta dated June 9/92 are reversed, and the conviction entered by the Provincial Court of Alberta on Nov. 13/91 is set aside and a new trial ordered, G | |
| 1995-05-18 | Divers, 2 copies of MEMORANDUM on the reversal of judgment, with service | Ronald Stuart Jones |
| 1995-05-11 | Réponse à requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi) | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-03 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Alexander Pringle (Edmonton, AB) re: subsection 695(2) of the Criminal Code c.c. A.G. of AB and Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of AB (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Alexander D. Pringle (Edmonton, AB) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-01-12 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1995-01-06 | Avis d'appel, (1 copy), with service | Ronald Stuart Jones |
| 1994-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-12-22, LaF Co Ia | |
| 1994-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-12-22, LaF Co Ia | |
| 1994-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-12-22, LaF Co Ia | |
| 1994-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-12-22, LaF Co Ia | |
| 1994-12-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-08-09 | Recueil de sources, 5 copies | Ronald Stuart Jones |
| 1993-07-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27324 | Ronald Stuart Jones |
| 1993-07-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the leave book) | Sa Majesté la reine |
| 1993-07-12 | Affidavit, (included in the leave book) Alexander D. Pringle, Q.C., with service | Ronald Stuart Jones |
| 1993-07-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the leave book), with service | Ronald Stuart Jones |
| 1993-07-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-07-12 | Ronald Stuart Jones |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones, Ronald Stuart | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jones, Ronald Stuart
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
AG 388
appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9203-0450-A
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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