Renseignements sur les dossiers
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23684
Compagnie minière Lamaque Ltée c. Sous-ministre de l'Énergie et des Ressources du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1994-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Heenan Blaikie (Montréal, QC) | |
| 1994-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Heenan Blaikie (Montreal, QC) | |
| 1994-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1994-02-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD So, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-02-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-10, JC L'HD So | |
| 1994-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-10, JC L'HD So | |
| 1993-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ L'HD So | |
| 1993-09-28 | Preuve de signification, of the respondents' response (1 copy) | |
| 1993-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1993-09-28 | |
| 1993-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sous-ministre de l'Énergie et des Ressources du Québec |
| 1993-08-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27435 | Compagnie minière Lamaque Ltée |
| 1993-08-26 | Preuve de signification, of the Authorities (on application for leave) | |
| 1993-08-26 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1993-08-19 | Recueil de sources, 5 copies | Compagnie minière Lamaque Ltée |
| 1993-08-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30, proof of service, formal trial court order), incomplet | Compagnie minière Lamaque Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie minière Lamaque Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l'Énergie et des Ressources du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie minière Lamaque Ltée
Procureur(s)
2500 - 1250 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-1212
Télécopieur : (514) 846-3427
Partie : Sous-ministre de l'Énergie et des Ressources du Québec
Procureur(s)
3 COMPLEXE DESJARDINS 18e ÉTAGE
CP 5000
MONTRÉAL, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-02-031609-832
rejette la requête
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000014-860
rejette le pourvoi
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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