Renseignements sur les dossiers
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23687
Glenn Ivor Jones c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, oN) | |
| 1993-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1993-10-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ma, La demande de prorogation de délai est autorisée. La demande de nomination d'un avocat et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-21, JC McL Ma | |
| 1993-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-21, JC McL Ma | |
| 1993-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
| 1993-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-09-15 | Correspondance provenant de, sent to Glenn I. Jones from B. Kincaid re: receipt of letter of Sept 1/93 re: completed appl. for leave to appeal | |
| 1993-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-08-30 | |
| 1993-08-30 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1993-08-25 | Correspondance provenant de, sent to Glenn I. Jones (Saskatoon, SK) from B. Kincaid re: receipt of his completed application for leave to appeal | |
| 1993-08-25 | Correspondance provenant de, sent to Robert J. Frater (Ottawa, ON) fromf B. Kincaid enclosing copy of application for leave to appeal and motions for the appointment of counsel & for an extension of time as filed by Mr. Jones and copy of our letter to Mr. Jones | |
| 1993-08-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27430 (receipt dated Aug. 25, 1993) | Glenn Ivor Jones |
| 1993-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (6 copies) no proof of service, incomplet | Glenn Ivor Jones |
| 1993-08-17 | Correspondance provenant de, from Glenn I. Jones enclosing his application for L/A |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones, Glenn Ivor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jones, Glenn Ivor
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
x
conviction: 2 counts of trafficking
Cour d’appel de la Saskatchewan
x
appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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