Renseignements sur les dossiers
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23705
Ministère des Affaires municipales, et al. c. Moonshot Developments Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-03-30 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal for Ontario enclosing their record | |
| 1993-12-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-12-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Graham, Wilson and Green (Barrie, ON) | |
| 1993-12-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. for Ontario (Toronto, ON) | |
| 1993-12-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lerner & Associates (Toronto, ON) | |
| 1993-12-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lerner & Associates (Toronto, ON) | |
| 1993-12-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General for Ontario (Toronto, ON) | |
| 1993-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1993-12-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-12-16, LaF Co Ia | |
| 1993-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-12-16, LaF Co Ia | |
| 1993-12-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Graham, Wilson and Green (Barrie, ON) | |
| 1993-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I | |
| 1993-10-06 | Divers, 5 copies of formal order | Ministère des Affaires municipales |
| 1993-10-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Ministère des Affaires municipales |
| 1993-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Moonshot Developments Limitée |
| 1993-09-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27547 | Ministère des Affaires municipales |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, sent to Graham, Wilson and Green (Barrie, ON) enclosing receipt for filing fee | |
| 1993-09-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of appeal book, 3 copies of suppl. appeal book and 2 copies of transcripts: 1 copy of transcripts requested and received on Oct. 26/93) | |
| 1993-09-09 | Correspondance provenant de, from Rosalyn Train: re a request has been made to the C.A. to forward copies of their record | |
| 1993-09-09 | Divers, 5 copies (COPY OF AFFIDAVIT OF D. F. CAMPBELL - TO BE SENT TO THE JUDGES WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL - BOOK FORM), with service | Ministère des Affaires municipales |
| 1993-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), with service (as filing fee received), complété le : 1993-09-23 | Ministère des Affaires municipales |
| 1993-09-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27499 | The Township of Innisfil |
| 1993-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-09-09 | The Township of Innisfil |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministère des Affaires municipales | Demandeur(eresse) | Actif |
| The Township of Innisfil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moonshot Developments Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministère des Affaires municipales
Procureur(s)
720 Bay St
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4141
Télécopieur : (416) 326-4181
Partie : The Township of Innisfil
Procureur(s)
107 - 190 CUNDLES RD E
PO BOX 987
BARRIE, Ontario
L4M 5E1
Téléphone : (705) 737-1811
Télécopieur : (705) 737-5390
Partie : Moonshot Developments Limitée
Procureur(s)
2400 - 130 ADELAIDE ST W
BOX 95
TORONTO, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
RE 1212/89
dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C8500
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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