Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON)
1994-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David Miles (Winnipeg, MN)
1994-02-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg)
1994-02-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David Miles (Winnipeg, MN)
1994-02-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON)
1994-02-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-02-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-02-10	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-10, LaF Co Ia
1994-02-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-10, LaF Co Ia
1993-10-29	Correspondance provenant de, from David S. Miles; re: copy of letters addressed to Aikins, MacAulay sent to LaF Co I, Nov 2/93	Anne Marie Mumford, an infant who sues by her mother and next friend, Frances
1993-10-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co I
1993-10-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	St. Boniface General Hospital
1993-10-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Health Sciences Centre
1993-09-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with Greenberg and Khan)	David Grewar
1993-09-15	30 $ frais de dépôt, receipt no. 27517	Anne Marie Mumford, an infant who sues by her mother and next friend, Frances
1993-09-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-09-15	Anne Marie Mumford, an infant who sues by her mother and next friend, Frances

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Mumford, an infant who sues by her mother and next friend, Frances, Anne Marie	Demandeur(eresse)	Actif
Mumford, Frances	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Health Sciences Centre	Intimé(e)	Actif
Ferguson, Charles	Intimé(e)	Actif
St. Boniface General Hospital	Intimé(e)	Actif
Grewar, David	Intimé(e)	Actif
Greenberg, Leonard	Intimé(e)	Actif
Crocker, Maurice C.	Intimé(e)	Actif
Tweed, William	Intimé(e)	Actif
Paraskevopulos	Intimé(e)	Actif
Khan, L.	Intimé(e)	Actif
Chubaty	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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