Renseignements sur les dossiers
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23726
Parti national du Canada, et al. c. Société Radio-Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1994-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-02-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-02-03, JC Co Ia | |
| 1994-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-02-03, JC Co Ia | |
| 1994-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I | |
| 1993-10-04 |
Décision sur requête diverse, (to abridge time to file an application for L/A and interlocutory injunction), JC Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-04 | Audition de requête diverse, 1993-10-04, (to abridge time to file an application for L/A and interlocutory injunction), JC Co McL Ia Ma | |
| 1993-10-04 | Présentation de requête diverse, 1993-10-04, (to abridge time to file an application for L/A and interlocutory injunction), JC Co McL Ia Ma | |
| 1993-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Société Radio-Canada |
| 1993-10-01 | Avis de requête diverse, (TO ABRIDGE THE TIME TO FILE AND APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL AND INTERLOCUTORY INJUNCTION) 5 COPIES | Parti national du Canada |
| 1993-10-01 | Dossier de cour d'appel, (9 copies of APPEAL BOOK - 3 copies of FACTUM OF THE NATIONAL PARTY IN C.A. - 3 copies of FACTUM OF C.B.C. IN C.A.) (THREE COPIES OF EACH OF THESE DOCUMENTS TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR TO APPEAL) | |
| 1993-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no filing fee and no proof of service ?), incomplet | Parti national du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parti national du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hurtig, Mel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parti national du Canada
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Hurtig, Mel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9303-18257
application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
x
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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