Renseignements sur les dossiers
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23729
Michael Dean Bleasdale c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-04-14 | Désistement de l'appel, (1 copy), with service | Michael Dean Bleasdale |
| 1994-03-23 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC, (joint with 23730-23732) IT IS ORDERED that: The motion to have the appeals deemed not abandoned is granted on condition that the following deadlines be met: 1. The appellants shall serve and file the Case on Appeal and their factum on or before April 29/94; 2. The respondent shall serve and file its factum on or before June 3/94; and 3. The hearing of these appeals will take place on June 17/94 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-03-23 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-23, JC | |
| 1994-03-23 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-03-23, JC | |
| 1994-03-22 | Affidavit, (of Ian Donaldson) (joint with 23730-23732) | Michael Dean Bleasdale |
| 1994-03-22 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with 23730-23732) | Michael Dean Bleasdale |
| 1994-03-08 | Affidavit, 2 copies; S. David Frankel | Sa Majesté la reine |
| 1994-03-08 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
| 1993-10-07 | Preuve de signification, of Notice of appeal | |
| 1993-10-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Vancouver, BC) enclosin copy of Rule 32 | |
| 1993-10-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) from C. Alain enclosing Rule 32 | |
| 1993-10-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #27642 | Michael Dean Bleasdale |
| 1993-10-06 | Avis d'appel | Michael Dean Bleasdale |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bleasdale, Michael Dean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bleasdale, Michael Dean
Procureur(s)
576A JOHNSON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1M3
Téléphone : (250) 361-4545
Télécopieur : (250) 361-4564
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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