Renseignements sur les dossiers
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23735
Anthony Fiumara c. Commissioner of Corrections
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Faculty of Law (Kingston, ON) | |
| 1994-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Faculty of Law (Kingston, ON) | |
| 1994-01-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-01-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-20, JC Co Ia | |
| 1994-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-20, JC Co Ia | |
| 1993-12-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ Co I, Dec 14/93, with service | Anthony Fiumara |
| 1993-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I | |
| 1993-12-03 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commissioner of Corrections |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, sent to Faculty of Law/Queen's University (Kingston, ON) re: receipt of material commencing a proceeding and filing fee | |
| 1993-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-11-12 | Anthony Fiumara |
| 1993-11-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 11/93, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-11-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-11-12, to Nov. 11/93, LaF | |
| 1993-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1993-11-12, to Nov. 11/93, LaF | |
| 1993-11-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Commissioner of Corrections |
| 1993-09-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #27558 | Anthony Fiumara |
| 1993-09-27 | Affidavit, Elizabeth Thomas | Anthony Fiumara |
| 1993-09-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Anthony Fiumara |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fiumara, Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissioner of Corrections | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fiumara, Anthony
Procureur(s)
FACULTY OF LAW
KINGSTON, Ontario
K7L 3N6
Téléphone : (613) 545-2220
Partie : Commissioner of Corrections
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4863
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-21-93
motion dismissed
Cour d’appel fédérale
A-214-93
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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