Renseignements sur les dossiers
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23752
Banque Toronto-Dominion c. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 785, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Toronto, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ontario Labour Relations Board (Toronto, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jesin & Watson (North York, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jesin & Watson (North York, ON) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ontario Labour Relations Board (Toronto, ON) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Toronto, ON) | |
| 1994-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-01-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-27, L'HD G McL | |
| 1994-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-27, L'HD G McL | |
| 1993-11-18 | Correspondance provenant de, from Roslyn J. Levine, Q.C.; re: will not be filing a response, sent to L'HD G McL, Dec 1/93 | Procureur général du Canada |
| 1993-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1993-11-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Banque Toronto-Dominion |
| 1993-11-05 | Correspondance provenant de, from Ron Lebi; re: takes no position and will not be filing a response | Commission des relations de travail de l'Ontario |
| 1993-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1993-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 785 |
| 1993-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, as no reasons were given by the Ontario C.A., complété le : 1993-10-25 | |
| 1993-10-25 | Correspondance provenant de, from Nancy T.G. Hong; re: no reasons were given by the Ontario C.A. | Banque Toronto-Dominion |
| 1993-10-20 | Divers, informed by Hancy Hong, Ottawa Agent for the applicant that there are no court of appeal reasons | |
| 1993-10-19 | Correspondance provenant de, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) c.c. Norman L. Jesin, re: application for L/A missing Appeal Court reasons | |
| 1993-10-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 27660 | Banque Toronto-Dominion |
| 1993-10-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (reasons of C.A. missing), with service, incomplet | Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 785 | Intimé(e) | Actif |
| Commission des relations de travail de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 785
Procureur(s)
204 - 4580 DUFFERIN ST
NORTH YORK, Ontario
M3H 5Y3
Téléphone : (416) 736-7331
Télécopieur : (416) 736-7331
Partie : Commission des relations de travail de l'Ontario
Procureur(s)
4 - 400 University Ave
Toronto, Ontario
M7A 1V4
Téléphone : (416) 326-7500
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
702/92
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
147039
motion dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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