Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-02-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Karam, Greesnpon (Ottawa, ON)
1994-02-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stikeman, Elliott (Toronto, ON)
1994-02-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1994-01-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Karam, Greenspon (Ottawa, ON)
1994-01-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman, Elliott (Toronto, ON)
1994-01-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-01-20	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-01-20, LaF So Ma
1994-01-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-01-20, LaF So Ma
1993-11-10	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (5 copies) sent to LaF So Ma, Nov. 10/93, with service	Sidney L. Jaffe
1993-11-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma
1993-11-03	Recueil de sources, 5 copies, with service	William Hatch
1993-11-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	William Hatch
1993-10-21	Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid, complété le : 1993-10-21
1993-10-21	30 $ frais de dépôt, #27709	Sidney L. Jaffe
1993-10-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (filing fee missing - L. Greenspon's office advised on Oct. 19, 1993), with service, incomplet	Sidney L. Jaffe

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Jaffe, Sidney L.	Demandeur(eresse)	Actif
Jaffe, Ruth	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hatch, William	Intimé(e)	Actif
Stark, Louis R.	Intimé(e)	Actif
Shoemake, Clyde E.	Intimé(e)	Actif
Boyles, Stephen L.	Intimé(e)	Actif
Norris, Glenn E.	Intimé(e)	Actif
Procureur général de l'État de Floride	Intimé(e)	Actif
Florida Board of Risk Management	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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