Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-12-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-11-29	Correspondance provenant de, envoyé à Jacques Ouellet et Serge Létourneau (Québec, QC) c.c. Noël, Berthiaume, avec copie de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'appel abandonnée
1994-11-29	Correspondance provenant de, envoyé à Tremblay, Ouellet (Laval, QC) avec copie de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'appel abandonnée
1994-11-29	Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à
1994-10-26	Correspondance provenant de, envoyé à Tremblay, Ouellet (Laval, QC) un avis du registraire selon la règle 25
1994-10-26	Correspondance provenant de, envoyé à Jacques Ouellet et Serge Létourneau (QC, QC) avec avis du registraire selon la règle 25
1993-10-29	Décision sur requête en sursis d'exécution, Avec signification, L'HD, est prise en délibérée et plus tard la même journée le suivant est ordonné: La requête en sursis d'exécution du jugement de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec est accordée pour valoir jusqu'au jugement sur la requête pour permission d'en appeler du jugement de la Cour d'appel du Québec et, si elle est accordée, jusqu'au jugement final de notre Cour à condition que les requérants fournissent d'ici dix jours caution pour un montant de 100,000.00 $ sous une forme qui sera approuvée par les procureurs des intimés. Si la permission d'en appeler est accordée, le même cautionnement continuera d'être requis jusqu'au jugement final sur le fond de l'appel. Frais à suivre l'issue. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-29	Audition de requête en sursis d'exécution, 1993-10-29, Avec signification, L'HD
1993-10-29	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1993-10-29, Avec signification, L'HD
1993-10-28	Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification	Claude Bégin
1993-10-22	30 $ frais de dépôt, #27739	Claude Bégin
1993-10-22	Requête en sursis d'exécution, 2 copies RETURNABLE OCT. 28/93, avec signification	Claude Bégin

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bégin, Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Placements Du Moulin Ltd.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Gagnon, Jean-Claude	Intimé(e)	Actif
Placements Jean-Claude Gagnon Inc.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
2313-6757 Québec Inc.	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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