Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-07-05	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1994-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Watson Goepel Maledy (Vancouver, BC)
1994-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Epstein Wood Logie & Wexler (Vancouver, BC)
1994-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Camp, Church & Associates (Vancouver, BC)
1994-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Swift Datoo & Company (Courtenay, BC)
1994-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Legal Services Branch (Victoria, BC)
1994-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1994-05-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Watson Goepel Maledy (Vancouver, BC)
1994-05-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Epstein Wood Logie & Wexler (Vancouver, BC)
1994-05-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Camp, Church & Associates (Vancouver, BC)
1994-05-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Swift Datoo & Company (Courtenay, BC)
1994-05-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Legal Services Branch (Victoria, BC)
1994-05-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1994-05-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-05-19	Avis de changement de procureur, to J.J. Camp, Q.C. in place of Patrick Foy	Fletcher Challenge Canada Limitée
1994-05-03	Correspondance provenant de, (by fax) from Harvey Groberman; re: Notice of discontinuance was filed on behalf of B.J. Shulman only (original filed on May 9/94)	Procureur général de la Colombie-Britannique
1994-02-28	Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (TAKE NOTE THAT THIS NOTICE IS FOR THE APPLICATION FOR LEAVE OF B.J. SHULMAN et al ONLY)	B.J. Shulman
1994-02-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1994-02-17	Correspondance provenant de, (by fax) from Epstein, Wood; re: this will confirm that my clients have settled their monetary clain against the Defendants (Respondents). A Notice of discontinuance will be filed upon completion of the mechanics of settlement.	B.J. Shulman
1994-02-10	Correspondance provenant de, (by fax) from R.B.T. Geopel; re: does not intend to file any material; concurs with the material filed by the appellant	Lachlan McCallum
1994-02-08	Affidavit, of Harvey Groberman; re: legal issues arising in this case are of fundamental importance	Procureur général de la Colombie-Britannique
1994-01-20	Divers, Contacted the respondent's concerning their response. I was advised by Mr. Geopel that the monetary matter was settled and will call back
1993-11-26	Divers, 5 copies of formal order of C.A.	B.J. Shulman
1993-11-15	Correspondance provenant de, from Epstein, Wood; re: formal order of C.A. not yet available	B.J. Shulman
1993-11-15	Divers, 5 copies of formal order of trial court	Procureur général de la Colombie-Britannique
1993-11-15	Preuve de signification, of leave application
1993-11-05	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondents' response to both application for leave to appeal (B.J. Shulman's application)
1993-11-05	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file respondents' response to both applications for leave to appeal to Jan 15/94 (AG BC's application)
1993-11-04	Décision sur requête en prorogation de délai, to file respondent's response to Jan 15/94, with service, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-11-04	Audition de requête en prorogation de délai, 1993-11-04, to file respondent's response to Jan 15/94, with service, Reg
1993-11-04	Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-11-04, to file respondent's response to Jan 15/94, with service, Reg
1993-11-02	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondents' responses to Jan. 14/93	Procureur général de la Colombie-Britannique
1993-11-02	Affidavit, to file the response to Jan. 14/93; 2 copies; Richard B.T. Goepel, with service	Lachlan McCallum
1993-11-02	Requête en prorogation de délai, to file the response to Jan. 14/93; 2 copies, with service	Lachlan McCallum
1993-10-28	Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) re: application for L/A material does not comply with the requirement of the Court
1993-10-28	Correspondance provenant de, sent to Epstein Wood Logie & Wexler (Vancouver, BC) re: application for L/A material does not comply with the requirement of the Court
1993-10-14	30 $ frais de dépôt, receipt #27679	Procureur général de la Colombie-Britannique
1993-10-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal orders of trial and appeal court), with service, complété le : 1993-11-26	Procureur général de la Colombie-Britannique
1993-10-13	30 $ frais de dépôt, receipt #27668	B.J. Shulman
1993-10-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service - formal orders of trial and appeal courts), complété le : 1993-11-26	B.J. Shulman

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
McCallum, Lachlan	Intimé(e)	Actif
McCallum, Dugald	Intimé(e)	Actif
Fletcher Challenge Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Shulman, B.J.	Intimé(e)	Actif
Shulman, Shaun	Intimé(e)	Actif
Shulman, Jayson	Intimé(e)	Actif
Shulman by their Guardian ad Litem, MorrisShulman, Synthia	Intimé(e)	Actif
Shulman, Morris	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Shulman, B.J.	Demandeur(eresse)	Actif
Shulman, Shaun	Demandeur(eresse)	Actif
Shulman, Jayson	Demandeur(eresse)	Actif
Shulman by their Guardian ad Litem, MorrisShulman, Synthia	Demandeur(eresse)	Actif
Shulman, Morris	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
McCallum, Lachlan	Intimé(e)	Actif
McCallum, Dugald	Intimé(e)	Actif
Fletcher Challenge Canada Limitée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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